Décret tertiaire: Comment s'y prendre?
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Le décret tertiaire, aussi appelé décret de rénovation tertiaire, détaille les modalités d’application de l’article 17 paru dans la Loi de Transition énergétique.
Applicable dès 2022, ce décret concerne l’obligation d’améliorer la performance énergétique des parcs tertiaires afin d’atteindre une réduction de 60% des consommations énergétiques d’ici 2050.
Qui est concerné par le décret tertiaire?
Le décret tertiaire oblige les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m² à réduire leur consommation d’énergie finale.
En effet, tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1.000 m² sont concernés. L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires. Il s’agit de la surface de plancher cumulée d’un ou de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière ou sur un même site.
Quels sont les bâtiments concernés?
- Commerces (dont garages, métiers de bouche, commerces de petites surfaces situés dans un centre commercial…)
- Bureaux (agences immobilières, banques…)
- Lieux de stockage (dont magasins de site industriel…)
- Etablissements de santé
- Etablissements d’enseignement
- Infrastructures destinées aux sports, aux loisirs, aux transports
- Cafés, hôtels, restaurants
Les ERP, établissements destinés à recevoir du public.
Il est possible de mutualiser, globaliser et sélectionner les bâtiments à fort potentiel d’économies d’énergie. Les bâtiments très performants peuvent compenser les bâtiments qui le sont moins.
Quelle est la marche à suivre mise en place par Qualisteo pour répondre au décret tertiaire ?
1ère étape : Définition du périmètre et de l'année de référence
- Définition du périmètre chacun de vos bâtiments tertiaires supérieurs à 1 000 m2
- Sélection de l'année de référence et des consommations correspondantes (année supérieure ou égale à 2010)
- Connexion des bases de données Qualisteo pour transfert des données de consommation sur la plateforme OPERAT
2ème étape : Définition de la méthode de suivi
- Choix entre les deux méthodes, en pourcentage ou en valeur absolue
- Estimation de votre éligibilité aux modulations possibles
- Si vous êtes éligible : préparation de l'argumentation technique et financière
- Si vous ne l’êtes pas : définition du plan d’actions pour atteindre les objectifs et dépôt des données sur la plateforme OPERAT via transfert automatique depuis les serveurs Qualisteo
3ème étape : Identification des actions d'économies d'énergie et mise en place du plan d'actions
- Identification des gisements d'économies et mise en place d'un plan d'actions ciblé pour réduire les consommations énergétiques via un audit énergétique
- Mise en œuvre du plan d’actions
- Suivi de l’évolution de vos consommations
- Dépôt des résultats sur la plateforme OPERAT
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect?
En cas de non-respect de l’obligation, les obligés risquent une amende pouvant aller jusqu’à 7 500€ et que leur nom soit ajouté sur un site étatique pointant du doigt les mauvais élèves.
La sanction joue sur le principe du “Name & Shame” et des mécanismes de sanction du marché peuvent en découler.
